Les conditions générales d’utilisation et les conditions de vente se fondent sur les us et coutumes de la profession de courtier en vins de Bourgogne.
Les présentes
conditions générales d'utilisations sont conclues entre d'une part :
· La société exploitante de la plateforme, SARL JAVILLIER, dont le siège social est à 21190 Meursault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, sous le Siret: 49932119800024.
et, d'autre part:
·
L'utilisateur, toute
personne physique ou morale dénommée
ci-après “le courtier”, “le vendeur” ou le “le
négociant-vendeur” souhaitant
procéder à une transaction via la plateforme en ligne exploitée par la société
sus-nommée .
L’utilisation du site est réservée à l’utilisateur nommément inscrit. Le login et le mot de passe ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers. En cas d’utilisation anormale, SARL JAVILLIER se réserve le droit de bloquer l’accès sans délai.
À tout moment, SARL JAVILLIER se réserve le droit de modifier les CGU. Nous vous invitons à vous rendre régulièrement sur cette page pour en prendre connaissance.
En cas de non-respect des CGU, SARL JAVILLIER se réserve le droit de résilier un compte
utilisateur sans délai.
Acheteurs
Les acheteurs sont identifiés en tant que négociant, ils se connectent à l'adresse « javillier- courtiers-vins.com » pour visualiser les offres.
Les offres :
Les offres représentent des lots de bouteilles confiées aux courtiers par des vendeurs. Toutes les offres sont anonymes. Pour visualiser le nom de domaine d'un lot, l'acheteur s'engage à confier la transaction à SARL JAVILLIER si celui-ci été amené à acheter ce lot. A défaut, SARL JAVILLIER serait en droit de réclamer le courtage dû à l'acheteur.
Malgré tout le soin que nous prenons à vérifier nos informations, la description des offres est entendue sauf erreurs, omissions, engagement ou vente.
Paiement du courtage :
Le courtage est de 2% de la transaction, payable à 60 jours net de retiraison, conformément aux usages de la profession de courtier en vins de Bourgogne. Ce montant couvre la diffusion des offres, la fourniture d’échantillons, la réalisation de la transaction ainsi que la garantie morale de la bonne exécution des conditions du contrat entre acheteur et vendeur. Le courtier ne saurait être tenu responsable de la défaillance de l'un des co-signataire du contrat.
L’acheteur reçoit une facture de courtage à la suite de chaque retiraison, payable à 60 jours net de facturation à SARL JAVILLIER.
Courtiers partenaires
Les courtiers partenaires sont en possession d’un numéro unique délivré par leur préfecture ou chambre de commerce. L’adresse internet de l’accès au site : javillier- courtiers-vins.com.
Pour les courtiers de Bourgogne les conditions générales d’utilisations reposent sur celles régies par la profession :Décret n°2007--222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.
SARL JAVILLIER se réserve le droit de mettre fin à un partenariat avec le courtier
pour tout acte déloyal de ce dernier.
Les vendeurs :
Les vendeurs peuvent être enregistrés par les courtiers.
Les offres :
Les courtiers s’engagent à mettre en ligne un nombre raisonnable d’offres : l’acceptation des CGU vaut partenariat.
Les courtiers ont connaissance que les vendeurs peuvent également saisir des offres en ligne.
Le courtier s’engage à mettre à jour les offres par simple consultation du site.
En cas de demande de SARL JAVILLIER et notamment lors des demandes
d’échantillons ou si une offre est retenue, le courtier s’engage
sans délai à contrôler la validité des offres
et en informer SARL JAVILLIER (Téléphone, email, sms).
Les demandes d’échantillons :
Les courtiers s’engagent à délivrer les échantillons demandés
par SARL JAVILLIER
dans un délai de 2 jours ouvrés.
Feedbacks des négociants :
En s'engageant à proposer une offre, le courtier accepte
lorsqu’un acheteur retient une offre, de bloquer celle-ci en attente de nouvelles informations de la part du vendeur et de
SARL JAVILLIER.
Transactions :
Les courtiers comprennent que la transaction est
finalisée par une confirmation d’achat de SARL JAVILLIER
et si besoin par un contrat de l’organisme concerné
(BIVB). Seul le bureau SARL
JAVILLIER figure sur les contrats
destinés à l’acheteur.
Courtages partagés :
SARL JAVILLIER facturera uniquement la partie (acheteur
ou vendeur) la concernant selon les règles de courtages habituelles ( 2%
acheteur et 3% vendeur ).
Vendeurs
Les vendeurs
sont identifiés en tant que viticulteurs ou négociants-vendeurs, ils se
connectent à l'adresse « javillier-courtiers-vins.com » pour déposer ses
offres.
Offres :
Le vendeur s’engage à mettre à jour ses offres par simple consultation du site ou en contactant son courtier. En cas de demande d’information et/ou demande d’échantillons ou bien lorsqu’une de ses offres est retenue, le vendeur se doit de contrôler la validité de ses offres sur le site « javillier-courtiers-vins » et/ou en informer son courtier.
Paiement du courtage :
Le courtage est de 3% de la transaction, payable à 8
jours net date de réception du règlement du vendeur par l’acheteur,
conformément aux usages de la profession de courtier en vins de Bourgogne. Ce
montant couvre la diffusion des offres, la fourniture d’échantillons, la
réalisation de la transaction ainsi que la
garantie morale de la bonne exécution des conditions du contrat entre acheteur et vendeur. Le courtier ne saurait être tenu responsable de la défaillance de
l'un des co-signataire du contrat.
Le courtier :
Sur simple demande
motivée à SARL JAVILLIER, un vendeur peut changer de courtier.
Seules les nouvelles offres seront affectées par le changement de courtier.
Les demandes d’échantillons :
Le vendeur s’engage
à mettre à disposition de son courtier
les échantillons demandés
par mail ou par son courtier sous 2 jours ouvrés.
Feedbacks des négociants :
En s'engageant à proposer une offre et lorsqu’un acheteur
retient une offre, le vendeur accepte de bloquer cette offre en attente de
nouvelles informations de la part de SARL JAVILLIER.
Les conditions de vente :
Dès l'accord conclu entre les parties, les conditions de ventes seront détaillées dans une confirmation d'achat établi par SARL JAVILLIER.
Conformément aux usages, cette confirmation d’achat vaut titre opposable à l’une et l’autre des parties puisqu’il est la confirmation de leur accord.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. La marchandise objet de la transaction bénéficie d’une clause de réserve de propriété et ne deviendra donc la propriété de l’acquéreur que lorsque son prix aura été intégralement payé. Le courtier ne sera délivré de ses obligations qu’à partir du moment de l’agréage final ou de la mise à disposition des vins.
Au cas où l’acheteur n’aurait pas retiré la marchandise à l’époque fixée, le vendeur ne pourra invoquer l’article 1657 du Code Civil qu’après avoir avisé l’acheteur par lettre recommandée et accordé un nouveau délai de dix jours minimums.
Le courtier ne saurait
être tenu responsable de la
défaillance de l'un des co-signataire du contrat.